Électricité non conforme : norme RGIE, prises, tableau divisionnaire

Comment détecter une non-conformité RGIE ?

Toute installation électrique neuve doit avoir été contrôlée par un organisme agréé (Vinçotte, AIB-Vinçotte, BTV, OCB, etc.) et avoir reçu un PV de conformité au RGIE (Règlement général sur les installations électriques) — désormais nommé AREI. Sans ce PV, vous n'êtes pas couvert en cas d'incendie ou d'électrocution. Vérifiez : présence d'une terre (piquet ou ceinture), différentiels 30 mA en tête, calibres adaptés aux sections de câbles, nombre minimal de circuits par fonction, prises avec terre, étiquetage du tableau, distance des points d'eau.

Procédure de signalement en 4 étapes

Une électricité non conforme est un risque immédiat (incendie, électrocution) et un défaut d'assurance. Régularisez sans délai par voie légale.

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   Réclamer le PV RGIE/AREI

   Recommandé à l'entrepreneur exigeant le PV de conformité dans les 8 jours. Sans ce document, la réception ne peut être validée juridiquement.
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   Faire un contrôle indépendant

   Mandater un organisme agréé (Vinçotte, AIB, BTV, OCB) pour contrôle complet : terre, différentiels, calibres, sections, étiquetage. Coût 180-280 €.
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   Mise en demeure

   Recommandé AR à l'entrepreneur et à l'électricien agréé sous 90 jours. Joindre rapport de contrôle indépendant et exiger régularisation sous 30 jours.
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   Régularisation forcée

   Si refus, conserver le PV non conforme et engager procédure judiciaire en référé. L'expertise contradictoire est opposable en justice et l'assurance habitation peut intervenir.

Qui paie la régularisation ? Tableau de responsabilité

L'électricien agréé est responsable de la conformité RGIE. L'entrepreneur principal est solidaire pour les défauts visibles à la réception.